1. CHAMP D’APPLICATION
   Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par FM DIGITAL, Fabienne Maillet, entrepreneur indépendant, dans les domaines du graphisme, webdesign et de l’assistance administrative et web. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
2. DEVIS ET COMMANDE
   Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 3 mois. La commande est validée à réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 50%. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
   Les prix sont exprimés en euros. Le solde est dû à la livraison. Paiement par virement, chèque ou autre moyen convenu. Pénalités de retard : taux légal + 10 points et indemnité de 40 EUR (article D.441-5 du Code de commerce).
4. DÉLAIS DE RÉALISATION
   Les délais sont indicatifs et dépendent notamment de la réactivité du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou de retard imputable au Client ou à des tiers.
5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
   FM DIGITAL s’engage à exécuter la mission avec soin et dans les règles de l’art. L’obligation est de moyens.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
   Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, exactes et dans les délais. Il garantit disposer des droits sur les contenus fournis.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet. Une fois réglées, les droits sont cédés selon les termes précisés au devis. FM DIGITAL peut mentionner ses créations comme références sauf opposition écrite.
8. RÉTRACTATION ET ANNULATION
   Le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sauf exécution anticipée. En cas d’annulation, les sommes versées restent acquises et les travaux engagés sont facturés.
9. RESPONSABILITÉ
   FM DIGITAL décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou modification des créations. Pour les sites internet, FM DIGITAL n’est pas responsable des modifications ou actions effectuées par le Client ou des tiers après livraison. Toute intervention ultérieure fera l’objet d’un devis.
10. SOUS-TRAITANCE
    Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de la prestation sous sa responsabilité.
11. CONFIDENTIALITÉ
    Les informations échangées sont confidentielles sauf accord écrit contraire ou obligation légale.
12. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
    Tout litige sera soumis au tribunal compétent du siège du Prestataire. Droit applicable : droit français.

    Informations légales :
    FM DIGITAL – Fabienne Maillet
    Entrepreneur indépendant
    8 Chatenet les Moulins – 23600        Toulx-Sainte-Croix
    SIRET : 917 883 902 00020
    Email : fabienne.maillet@fmdigital.fr
    Site : https://www.fmdigital.fr